Impressum
CM TAX
Responsable du contenu
CM TAX
Claudine Meichtry
Rothusstrasse 88
3065 Bolligen
Copyright
Les droits d’auteur pour tous les contenus de ce site web sont détenus par CM TAX, Claudine Meichtry.
Disclaimer
Informations juridiques concernant l’utilisation du site internet de CM TAX fiscalité et droit des affaires (CM TAX).
Conditions d’utilisation
Vous reconnaissez par l’utilisation de notre offre en ligne la clause d’exclusion de responsabilité, en particulier aussi l’élection du droit applicable. Dans la mesure où vous ne pouvez pas accepter ces dispositions, nous demandons de ne pas utiliser ce site internet ainsi que les informations et les liens (y.c. les messageries électroniques) qui s’y trouvent.
Utilisation de l’offre en ligne
Notre offre en ligne n’a pas la prétention d’être complète en terme de contenu ni correcte. Elle ne sert en particulier pas à fournir à l’utilisateur un conseil de quelconque nature. L’appel ou la transmission d’informations ne fondent pas un rapport de mandat. CM TAX décline expressément toute responsabilité.
Nous ne prenons aucune responsabilité concernant l’exactitude et l’intégralité des informations accessibles, directement ou indirectement, par notre offre en ligne.
Correspondance par courriels
La correspondance par courriels n’est ni confidentielle ni techniquement sûre. La protection d’informations confidentielles ne peut pas être garantie par cette forme de transmission. Nous déclinons pour ces raisons toute responsabilité pour violation de la confidentialité lors de correspondance par courriels. L’envoi d’un courriel ne fonde pas un rapport de mandat. L’envoi d’un courriel ne garantit pas un traitement en temps opportun et n’est en aucun cas adapté à la conservation d’un délai quelle que soit sa nature. Dans la mesure où vous le souhaitez expressément, nous vous confirmons volontiers la réception du courriel.
Clause d’élection du droit applicable
Au cas où un rapport de droit devait exister entre les utilisateurs du site internet et CM TAX respectivement ses rédacteurs et ses auteurs, il serait soumis au droit suisse. Pour toute contestation, le tribunal de Berne sera seul compétent. D’éventuelles dispositions de conventions internationales ne s’appliquent qu’à titre subsidiaire, si le droit interne suisse ne contient aucune norme exhaustive.
